Informatique Hadopi: projet de loi sur les sanctions présenté en Conseil des ministres

ivo · 24 Juin 2009

Hadopi: projet de loi sur les sanctions présenté en Conseil des ministres
24/06/2009-[14:48] - AFP

PARIS, 24 juin 2009 (AFP) - Un nouveau texte sur les sanctions en cas de téléchargement illégal sur internet a été présenté mercredi en conseil des ministres par la nouvelle Garde des sceaux Michèle Alliot-Marie.

"Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009", ce nouveau projet de loi "réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", indique le communiqué du conseil. "Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire", ajoute le communiqué. "Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées", précise-t-on. Il permet également "à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique". Selon le communiqué, "le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement". Le gouvernement estime que le projet de loi "permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’Hadopi par un dispositif pénal dissuasif et adapté". Le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure la plus polémique de la loi Création et internet, à savoir le pouvoir donné à une haute autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l’accès à internet en cas d’actes répétés de téléchargement illégal. Ils avaient en effet considéré que seul le juge pouvait décider d’une restriction des libertés aussi importante qu’une coupure de l’accès à internet. Après cette censure, l’exécutif avait décidé de promulguer rapidement une partie du texte, puis de compléter son volet de sanctions, en présentant un nouveau texte en conseil des ministres.

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Tazon · 24 Juin 2009

Je pense que ça n'étonne personne malheureusement ...

Ungovernable · 24 Juin 2009

bon ca recommence...

je croyais qu'ils allaient abandonner après le refus de la dernière fois (ou en tout cas, abandonner la partie des sanctions)

mais comme Tazon dit, je crois que ca n'étonne personne...

antoxmif · 25 Juin 2009

et dire que c'est les "artistes" d'aujourd'hui qui devraient nous payer pour ecouter leurs extrements.
ca m'debectes ni plus ni moins

ivo · 25 Juin 2009

Téléchargement illégal: le juge pourra décider de suspendre l'accès à internet

Deux semaines après la censure partielle de la loi Hadopi par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a examiné mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal qui confie au juge la possibilité de couper l'accès à internet.

C'est la nouvelle Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui a été chargée de présenter le texte sur "la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet" alors que le dossier de la lutte contre le piratage en ligne avait jusqu'alors été porté uniquement par le ministère de la Culture.

Prudent, le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a préféré ne pas s'exprimer sur ce dossier épineux, cher à Nicolas Sarkozy qui entend "aller jusqu'au bout" sur la loi Hadopi.

"Je ne dis rien sur ces dossiers-là car je ne les connais pas encore suffisamment bien", a déclaré dès sa prise de fonction mercredi le neveu de François Mitterrand qui ne veut pas "arriver comme Tarzan" sur ce sujet très polémique en France.

Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin la mesure la plus contestée de la loi Création et internet, à savoir le pouvoir donné à une haute autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l'accès à internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal. Il a considéré que seul le juge pouvait décider une telle sanction.

Après avoir promulgué la partie non censurée de la loi Hadopi, le gouvernement a rédigé à la hâte un texte complémentaire pour tenir compte de cette nouvelle donne. L'objectif est de parvenir à le faire adopter par le Parlement en juillet.

Le projet de loi, qui comporte cinq articles, prévoit "un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", a indiqué le communiqué du Conseil des ministres.

Le tribunal correctionnel aura "un clavier à trois touches pour les sanctions: la suspension de l'abonnement, l'amende pour délit de contrefaçon, voire la prison pour contrefaçon" (deux peines déjà prévues dans le dispositif existant mais rarement utilisées), explique-t-on au ministère de la Culture.

L'abonné qui violerait une décision de justice en se réabonnant auprès d'un autre fournisseur d'accès pourrait être puni des peines prévues dans ce type de violation (jusqu'à 30.000 euros d'amende ou deux ans de prison), ajoute-t-on au ministère. Le dispositif sera "beaucoup plus répressif" que celui prévu à l'origine, souligne-t-on.

Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux, la justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour prononcer les sanctions. Un traitement "rapide et efficace" du contentieux sera assuré par la voie d'ordonnances pénales (jugement rendu sans audience publique) et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois), selon le communiqué du Conseil des ministres.

"Clairement, ça peut être efficace. Et à partir du moment où c'est du pénal, c'est sur votre casier judiciaire: c'est dissuasif", a estimé Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et président de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques).

Parallèlement, le gouvernement réfléchit "de façon très prudente" à la possibilité de sanctionner en tant que tel l'abonné qui aurait fait preuve de "négligence caractérisée" sur la sécurisation de son accès internet. Cela pourrait prendre la forme d'une simple contravention (jusqu'à 1.500 euros) mais il ne s'agit pour le moment que d'une "piste", indique une source proche du dossier.

Le texte présenté mercredi "relève d'un inquiétant acharnement", a réagi un collectif d'internautes, la Quadrature du Net.

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