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Activisme & pratiques squatter un hall seul, c'est légal

Discussion dans 'Webzine - actualité des luttes et partage d'articles de presse' créé par Maxou, 9 Novembre 2011.

  1. Maxou
    Offline

    Maxouchercheur Membre actif

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    Oct 2011
  2. libertaire, auto-gestionnaire, individualiste, progressite
    Si une personne seule dort dans un hall d'immeuble, il est difficile de l'en déloger ; il faut cependant, pour dormir ainsi, réunir plusieurs conditions par rapport à la jurisprudence. Cela peut être utile...

    L'mmeuble doit être collectif. Les habitants doivent entreprendre d'abord une démarche auprès du syndic de copropriété qui peut intenter une action. Cette action doit être faite d'abord auprès des services d'urgence (le 115) Samu Social, puis ensuite auprès du 17 (police) qui ne peut QUE constater l'état de fait.

    Selon la loi, la police peut intervenir, mais il est possible de faire valoir qu'une non-application de la loi est une pratique très répandue. Je mets l'article de loi, tiré du Code de la Construction et de l'Habitation : "Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, peuvent en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

    Cette loi, même durcie en novembre 2007, n'est pas souvent appliquée. En effet, il faut bien en lire les termes ; ce qui est passible de 2 mois de prison et de 3750 € d'amende, c'est l'occupation en réunion d'un hall d'immeuble. S'il ne s'agit pas d'un groupe, mais d'une personne seule, si la tranquillité des habitants ne subit pas d'atteinte, s'il n'y a pas de trafic illicite, si l'on peut circuler normalement (c'est-à-dire entrer), si les moyens de sécurité (accès aux extincteurs par exemple) n'ont pas d'atteinte, la loi ne peut pas s'appliquer.

    Sur le palier d'un appartement ou les parties communes, il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de Cassation. Seules des décisions des tribunaux inférieurs ont été prises, et elles n'ont pas considéré de tels lieux comme publics. De plus, dans la mesure où, par exemple, la première porte ne fermerait pas à clefs, la pratique veut que l'on ne dérange pas un SDF qui y passeait la nuit, sans causer les troubles que j'ai mentionnés.

    Si l'on veut mettre en application la loi citée plus haut, il faut apporter la preuve du préjudice que celui qui a occupé les lieux, a commis. Les troubles doivent être avérés.

    Voici un lien vers le site de "Legifrance"

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20111109

    Voici l'article cité dans sa totalité

    http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20111109

    Donc, les SDF ont des droits tacites. Bien voir si les conditions d'application de la loi sont réunies, et contacter dans l'ordre : le syndic de copropriété, puis le 115, puis le 17. Si cette procédure n'est pas respectée par celui qui se plaint, le SDF a des droits à faire valoir au cours d'un éventuel procès.
     
  3. jeunevoleur
    Offline

    jeunevoleurMembre du forum Membre actif

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    Mar 2008
    C'est bien connu que les flics s'embarrassent de la légalité... Le mec il te le chope et le sorte à coup de pied au cul, c'est tout.
    Quand aux sdf ils ont bien d'autres choses à foutre que de porter plainte contre le syndic, plainte qui doit être faîtes chez les flics (bonjour l'accueil) ou direct au procureur qui la classera sans suite...
     
  4. Maxou
    Offline

    Maxouchercheur Membre actif

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    Oct 2011
  5. libertaire, auto-gestionnaire, individualiste, progressite
    Raison de plus de faire connaître les droits...
    ça peut toujours aider... ou aider à aider, aussi.
     
  6. Connard le Barban
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    Connard le BarbanNouveau membre

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    Août 2012
  7. libertaire, anarchiste, internationaliste, auto-gestionnaire, chaos/Nihiliste
    J'préfére la bonne vielle grotte en foret de toute façon...
     
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