Informatique Restrictions d'internet: l'UE se met d'accord

Le Parlement européen et la présidence suédoise de l'UE ont annoncé jeudi un accord sur les conditions dans lesquelles l'accès à internet pouvait être restreint, le seul point qui bloquait encore une ambitieuse réforme du marché européen des télécoms. Selon le texte du compromis publié sur son blog par l'un des parlementaire présent lors des discussions, le "pirate" suédois Christian Engström apparenté au groupe des Verts, toutes les mesures touchant à l'accès de l'utilisateur final et restreignant ses droits fondamentaux doivent être "appropriées, proportionnées et nécessaires au sein d'une société démocratique". Leur mise en oeuvre doit respecter certains garde-fous, notamment "le respect du principe de la présomption d'innocence", "une procédure préalable juste et impartiale, incluant le droit d'être entendu pour la ou les personnes concernées", ainsi que le droit à une révision du dossier par un juge.


Contre la riposte graduée
Cette nouvelle formulation doit remplacer un amendement controversé par lequel les eurodéputés tentent depuis des mois de s'opposer au système français de lutte contre les téléchargements illégaux sur internet.
Ce système, dit de riposte graduée, prévoit de couper l'accès à internet après trois avertissements. La décision, qui devait initialement revenir à l'autorité administrative Hadopi, a finalement été confiée à un juge après une censure du conseil constitutionnel français.


Quel avenir pour la loi française?
La loi française devient-elle pour autant compatible? Pour la socialiste française Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non".
Hadopi II a bien "imposé le recours à un juge" mais conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir. Hadopi II permet en effet d'utiliser "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable et avec un juge unique.
Le compromis européen prévoit certes des exceptions pour des raisons de sécurité nationale, mais "la décision doit être motivée, argumentée par une urgence démontrée", souligne Catherine Trautmann. Si cela s'applique aux cas de terrorisme ou de pornographie infantile, difficile en revanche de convaincre que des téléchargements illégaux de musique portent atteinte à la sécurité nationale.


Paquet telecoms
L'accord, qui doit encore être validé par un vote en plénière des eurodéputés et par une décision en Conseil des ministres européens, débloque une importante réforme dite "paquet télécoms".
Elle doit améliorer la régulation du marché européen des télécoms, notamment en créant une autorité de régulation européenne. Et elle garantit toute une série de droits pour les consommateurs, comme celui de changer d'opérateur de téléphonie en conservant son numéro en un jour ouvrable.Source et suite