Le délit de complicité pour avoir filmé des violences policières...

Katzfiker · 13 Avril 2009

Voilà un billet sortis aujourd'hui, donc je ne pense pas que ça ait déjà été posté sur le forum (si c'est le cas veuillez m'excuser, je n'ai pas trouvé la section pour les questions juridiques et loies)...

Je me permet de recopier le texte parrut sur ce blog : http://moreas.blog.lemonde.fr/2009/04/13/vous-filmez-des-violences-vous-risquez-la-prison/

oui ça vient de le monde mais bon... ça renseigne quand même...

Vous filmez des violences, vous risquez la prison

Le simple fait de sortir votre téléphone portable pour filmer des violences vous rend complice de ces violences. C’est une loi de mars 2007 reprise dans le Code pénal (art. 222-33-3), qui dit : « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (…) le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ».

prisonnier_londonstimesus.1239605368.jpgAinsi, il suffit de filmer ou de prendre en photo des violences pour être « légalement » complice de ces violences. Et si ces actes entraînent le décès de la victime, vous voilà présumé complice d’un meurtre. Et cela même si vous n’avez aucun lien avec les agresseurs.

Au départ il s’agissait de lutter contre le happy slapping (joyeuse baffe), ce comportement de collégiens qui consiste à filmer des scènes violentes pour ensuite en diffuser les images, situation où le plus souvent le « caméraman » est de connivence avec les agresseurs. Mais mine de rien, le législateur est allé beaucoup plus loin : il a créé un délit autonome. Ce que les juristes appellent un cas de présomption légale de complicité.

Ainsi, un badaud filme avec son téléphone portable une agression dont il est le témoin, peu importe ses intentions : il est coupable et il encourt les mêmes peines que les agresseurs. Aucune justification possible, aucune possibilité de preuve contraire. Les faits sont dits irréfragables. Et le quidam se retrouve complice d’un délit ou d’un crime dont il ignore tout. À la merci d’une peine qui peut aller de 3 ans d’emprisonnement (et 45.000 € d’amende) à la réclusion criminelle à perpétuité. Il existe seulement deux exclusions : « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».

Les journalistes sont donc exclus de ce texte, mais du bout des lèvres. À eux de prouver qu’ils agissaient dans l’exercice de leur profession. Pour un photographe de presse free-lance, pas évident !

Mais de quelles violences parle-t-on ?

Cela vise les crimes et délits prévus aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31. Autrement dit, violences légères, torture, viol, actes de barbarie, etc. Dans un document paru dans la documentation juridique LexisNexis, Stéphane Detraz, maître de conférences à l’Université Paris XI, nous dit que la définition va bien au-delà de la forme classique du happy slapping, « elle recouvre non seulement ce type de comportement (…) mais également le fait de filmer, par exemple, des violences accomplies sur le mode « humoristique » à l’encontre d’un individu consentant, la rébellion d’une personne contre des fonctionnaires de police - ou, à l’inverse, un « passage à tabac » de leur part - ou encore des bagarres survenant lors d’une manifestation ».

On en arrive à un paradoxe étonnant où une personne qui filmerait des violences policières (illégitimes, s’entend) se verrait poursuivie comme complice des policiers qui ont commis ces violences.

Elle est pas belle, la vie !

Bien sûr, vous vous dites que ce n’est pas possible. Les juges vont apprécier les faits, ne pas appliquer le texte, un peu comme ils le font pour le délit d’assistance. Et dans quelques décennies, on aura sans doute un autre Éric Besson qui nous dira : « En 65 ans d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné ».

Quel drôle de pays où les élus pondent des lois sans en mesurer les conséquences, à charge aux juges de s’en dépatouiller !

Si l’on veut rapprocher le Code pénal de l’actualité, on parvient à cette conclusion : à Strasbourg, le manifestant qui a filmé des représentants de l’ordre en train de lancer des pierres peut être poursuivi et condamné si lesdits représentants de l’ordre sont eux-mêmes poursuivis et condamnés.

Bon, vous me direz, l’enquête est en cours…

La complicité « automatique » ne vise que l’enregistrement. Pour la diffusion des images, le législateur a créé un délit distinct, punissable de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende. On pourrait donc penser que le policier qui a diffusé sur Facebook la vidéo d’une agression dans un autobus risque de le payer cher. Mais pas du tout ! Ces images ont été prises par une caméra de surveillance, pour servir de preuves, et dans ce cas l’alinéa 3 de l’article 222-3-3 précise que ledit article « n’est pas applicable ». Cette vidéo peut donc être diffusée sur le Net (ce qui n’est plus le cas, puisqu’elle a été retirée) alors que les vidéos des manifestations anti-Otan tombent sous le coup de la loi et ne devraient pas être diffusées (alors qu’elles y sont toujours). Bizarre, non !

À noter que si l’on applique à ce délit de complicité la définition habituelle de la complicité,trucs-en-vrac-par-gotlieb.1239598556.jpg le simple fait de prêter par exemple son appareil-photo, peut constituer une «complicité de complicité». Et pour la clarté du texte, il est bon de rappeler que le complice du complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal et ses complices.

Je me demande, en racontant tout ça, si je ne me fais pas le complice de quelque chose…

Cliquez pour agrandir...

un pas de plus...

Nyark nyark · 13 Avril 2009

Je ne pense pas que ce texte avait déjà été posté : merci pour l'info. Tout va dans le même sens dans ce pays : la privation rampante de toutes nos libertés...

ivo · 13 Avril 2009

merci pour l'info.

[édit]
>>>
http://resf37.free.fr/spip.php?article365
Publié le jeudi 26 février 2009
Mis à jour le lundi 6 avril 2009

Réponse juridique ci-dessous : gardons un maximum de traces photos et vidéos !

TEMOIN D’UN ABUS OU D’UNE BAVURE ?

* ne pas tenter de s’interposer en cas de violence policière, sauf en groupe et avec la volonté de soustraire l’éventuelle victime aux assauts des flics.

* il est possible de porter plainte contre la police en écrivant une lettre recommandée avec accusé de réception au/à la procureur(e), en détaillant au maximum les faits, les lieux et l’heure de leur déroulement.

* prenez des images si vous êtes en possession d’une caméra ou dun appareil photo, quitte à vous rapprocher de la scène (sans vous mettre en danger) : vous avez tous les droits de filmer les flics dans le cadre de leur travail, cest une garantie de larticle 226-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) et de l’avis n°2005-29 de la Commission Nationale de déontologie de la sécurité. Les flics nont le droit, ni de vous interdire de le faire, ni d’exercer un contrôle sur ce que vous avez pris en image, ni de vous le faire supprimer !

*Saisine n°2005-29*

*AVIS ET RECOMMANDATIONS*

*de la Commission nationale de déontologie de la sécurité*

Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord.

*RECOMMANDATIONS*

Constatant une nouvelle fois l’inobservation manifeste par des services de police des instructions relatives à la dignité des personnes en garde à vue, la Commission, trois ans après l’entrée en vigueur de la circulaire du 11 mars 2003, estime ainsi constitué un manquement à la déontologie. Elle recommande également, ainsi que le prescrit le code de procédure pénale, que les services enregistrent sans délai les plaintes fondées sur des violences policières, quel qu’en puisse être le bien-fondé apparent.

Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode daction. Le fait dêtre photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques.

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/08/83/19/guidejur.pdf

Les sections Lyon 3e-6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Oullins et sud ouest lyonnais et Caluire Rillieux Sathonay de la Ligue des Droits de l’Homme rappellent que l’article 39 sexiès de la loi sur la liberté de la presse accorde aux fonctionnaires de police un régime spécifique visant à protéger leur identité en sanctionnant « le fait de révéler par quelque moyen d’expression que ce soit l’identité des fonctionnaires de police ». Cependant, elles rappellent également que la portée de cette disposition est amoindrie au nom du droit à l’information, notamment dans les cas suivants : 1- Événement dont l’importance justifie qu’il soit porté par l’image à la connaissance du public (Arrêt du 19 mai 2004, Cour d’Appel d’Aix en Provence) 2- Événement d’actualité auquel le policier s’est trouvé mêlé objectivement et de façon impersonnelle par l’effet d’une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle (Arrêt du 26 juin 2000, Cour d’Appel de Paris) 3- Écho à une opération de police en relation directe avec un événement d’actualité hautement médiatisé (Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation) 4. Participation à la reconstitution de faits criminels (Arrêt du 10 mai 2005, Cour de cassation, Ch. Civ 1, RG n°02-14730) Dans tous les cas, il est sûr qu’il faut d’abord s’armer juridiquement avant que de lancer une telle initiative. Considérant les rappels juridiques ci-dessus énoncés, elles souhaitent que soit porté à la connaissance de tous les citoyens que l’invocation du droit à l’image est limitée lorsque la photographie met en cause un sujet d’actualité ou un sujet historique, lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie, ou encore lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause. En conséquence, elles s’interrogent sur un évènement qui leur semble aller à l’encontre de la législation française ainsi que de l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont la France et d’autres pays dans le monde ont fêté le 60e anniversaire le 10 décembre dernier.

Peut-on photographier ou filmer les forces de l’ordre ? La règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l’ordre. Elles ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’elles effectuent une mission dans un lieu public. Que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie, la liberté de l’information prime sur le droit à l’image ou au respect à la vie privée. Des exceptions existent cependant : cette règle générale est en vigueur dès lors qu’elle n’est pas dévoyée par une atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l’instruction (il est par exemple interdit de publier une image d’une personne menottée ou d’une reconstitution judiciaire). Dans ces cas, la prise d’images ne peut pas être interdite, mais leur diffusion nécessite une absence de possibilité d’identification (un floutage par exemple). Autres exceptions : les forces de l’ordre ne bénéficient d’aucune protection particulière en matière de droit à l’image, sauf si elles sont affectées dans des services d’intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président...), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l’arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police. Dans ces cas, la prise comme la diffusion d’images peuvent être interdites. Enfin, un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s’il s’agit d’un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l’effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l’autorisation d’un magistrat.

Cliquez pour agrandir...

Guide juridique
Fichier PDF - 110.4 ko
http://resf37.free.fr/spip.php?action=dw2_out&id=211

Tazon · 13 Avril 2009

D'un côté si les caméraman de TF1 se retrouvaient en taule ça serait un service de rendu à la communauté.

Actualité

Se connecter ou s'inscrire

Le délit de complicité pour avoir filmé des violences policières...

Katzfiker Membre du forum Membre actif

Nyark nyark Membre du forum Expulsé par vote Membre actif

ivo Membre du forum

Tazon Membre du forum Membre actif

Délit de participation à un groupe violent

Droits & libertés Professeure suspendue pour délit de solidarité

Informatique Sarkozy annonce un délit pénal de visite de sites Internet !

Libération animale Desormais faire obstruction à la chasse à cour est un délit

Actualité militante Délit d'aide aux sans papiers

Religion Le chef de l'Eglise catholique allemande accusé de complicité de pédophilie

Actualité

Se connecter ou s'inscrire

Le délit de complicité pour avoir filmé des violences policières...

Katzfiker Membre du forum Membre actif

Nyark nyark Membre du forum Expulsé par vote Membre actif

ivo Membre du forum

Tazon Membre du forum Membre actif

Délit de participation à un groupe violent

Droits & libertés Professeure suspendue pour délit de solidarité

Informatique Sarkozy annonce un délit pénal de visite de sites Internet !

Libération animale Desormais faire obstruction à la chasse à cour est un délit

Actualité militante Délit d'aide aux sans papiers

Religion Le chef de l'Eglise catholique allemande accusé de complicité de pédophilie

Recherches utiles